CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

 CHAMP D'APPLICATION - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV - COMMANDESRÉTRACTATION - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION  - GARANTIE – RESPONSABILITÉ - ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT - PRIX - PAIEMENTRÉSERVE DE PROPRIÉTÉ/RISQUES LIVRAISON/DÉLAISRÉCEPTIONFORCE MAJEURERÈGLEMENT DES LITIGES - INFORMATIONS CONTRACTUELLES / ACCEPTATION DU CLIENT



1 • CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société ENEGYS (« Le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés par le Vendeur (« Les Produits »), au moyen de la passation d'une commande effectuée hors établissement au sens du code de la consommation. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d'installation des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés aux Clients concernent les produits et/ou les services liés aux économies d'énergie et à l'utilisation d'énergies renouvelables ou alternatives tels que la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques, système de chauffage, isolation, etc. Les caractéristiques principales des Produits et Services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées par le Vendeur à l'aide de catalogues.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. La société ENEGYS conseille le Client sur le choix du produit. Cependant, ce choix final du Produit et de l'installation reste de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes des Produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

De même, pour les installations photovoltaïques, les données chiffrées, relatives aux tarifs de rachat d'électricité fournies au Client au jour de la commande le sont à titre indicatif en fonctions des derniers tarifs publiés par arrêté. Le tarif applicable au Client sera celui en vigueur au jour de l'envoi de la demande complète de raccordement auprès du fournisseur d'énergie. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service contenu dans le catalogue mis à sa disposition par le Vendeur afin d'en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande et sous réserves des conditions suspensives ci-après visés.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : ENEGYS, 31 rue Paul Preboist 13013 Marseille

 

2 • ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client. Préalablement à la passation de la commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou but autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourront créer d'obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l'objet d'un écrit signé par les parties.
 

L'éventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes. Les devis et offres tarifaires faites par ENEGYS au Client sont valables un mois à compter de leur émission par le Vendeur, sauf stipulation expresse contraires.


3 • COMMANDES

La commande de Produits et services est effectuée par la signature du bon de commande par le Client. Sous réserve du droit de rétractation défini ci-après, la vente de Produit ne sera considérée comme définitive qu'après la réalisation des conditions suspensives suivantes : Faisabilité technique de l'installation la commande ne pourra être validée qu'après confirmation par le Vendeur de la faisabilité technique de l'installation du Produit, à l'occasion de la visite sur site d'un technicien. L'intervention sur site du technicien sera réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du bon de commande. En cas de non faisabilité la commande sera annulée et les acomptes seront remboursés au Client.

b) Pour les seules installations photovoltaïques, l’obtention par le Client ou son mandataire de l'autorisation administrative requise pour l'installation du Produit après instruction de la demande de travaux et absence de recours sur cette autorisation dans les délais légaux.

c) En cas de recours à un financement bancaire auprès d'un partenaire financier de la société ENEGYS suivant options prévues à cet effet sur le bon de commande, l’obtention par le Client de ce prêt. La non obtention d'une subvention n'est pas une cause d'annulation de la commande au titre de conditions suspensives.

Par ailleurs, en cas d'option par le Client d'un paiement comptant, ce dernier ne pourra se prévaloir d'une quelconque absence de financement personnel pour renoncer à l'exécution de sa commande. Les conditions suspensives visées aux paragraphes b) et c) du présent article sont stipulées dans l'intérêt exclusif du Client, qui pourra décider d'y renoncer. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d'informer le Vendeur par écrit, de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées aux paragraphes b) et c) de l'article 3 ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition, dès connaissance, des événements soumis à conditions. Si au moins une des conditions suspensives fait défaut, le contrat sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir des conditions stipulées en sa faveur. En cas de caducité du contrat l'acompte versé par le Client sera restitué.

4. RÉTRACTATION 

Délai: Le Client a le droit de se rétracter au présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après : 

 

  • - le jour de la signature du contrat pour les contrats illimités à la réalisation de prestations de service
     

  • - le jour de la réception du Produit par le Client ou par le tiers désigné par lui dans le bon de commande, pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de biens. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier ENEGYS, 31 rue Paul Preboist 13013 Marseille, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d‘ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.

 

Effet de rétractation: En cas de rétractation du Client, ENEGYS lui remboursera tous les paiements qui auront été reçus du Client, y compris l'acompte, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ENEGYS aura été informé de la décision de rétractation du présent contrat. ENEGYS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale. ENEGYS récupérera à ses frais les Produits et la responsabilité du Client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques du Produit.

Demande d‘exécution des prestations avant expiration du délai de rétractation: Conformément aux dispositions de l'article L121-21-5 du code de la consommation, le Client a la possibilité de demander à ENEGYS, l'exécution de prestations de service visant à l'installation de Produits, avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, lequel expire 14 jours à compter de la réception du bien. Cette faculté est notamment prévue pour permettre au Client de bénéficier d'une installation immédiate des panneaux photovoltaïques et autres produits
 

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de ENEGYS, 31 rue Paul Preboist, 13013 Marseille. Je/nous (4) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (•) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 Commandé le (*)/reçu le (*): ……………………………………………………………………………………………………………………………………….……
 Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………...............……………
 Adresse du (des) consommateur(s): ………………………………………………………………………………………………………….........................…
 Date: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………
 

 

(•) Rayez la mention inutile Signature :

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volumineux, dès leur livraison, sans contraindre le Client à stocker les produits pendant le délai de rétractation de 14 jours et à en supporter les risques liés au transfert de propriété, jusqu‘à leur installation ultérieure.

Cette faculté de demande d'exécution des travaux par le Client est formulée suivant l'option prévue dans le bon de commande, Cette faculté ne prive pas le Client de son droit de rétractation. Toutefois, le Client est informé, qu'en cas de demande, expresse d'exécution de prestations avant la fin du délai de rétractation, les montants des prestations d'installation réalisées par ENEGYS jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter lui seront facturés, ainsi que les frais de dépose, le tout dans les conditions tarifaires suivantes :

  • Pour les offres dont le montant prévu au bon de commande est supérieur à 15 000 euros TTC, il sera facturé au Client un coût forfaitaire d'installation de dépose de 9500 €TTC.

 

  • Pour les offres dont le montant prévu au bon de commande est inférieur à 15 000 euros. TTC, il sera facturé au Client un coût forfaitaire d'installation et de dépose égal du montant TTC prévu au bon de commande. Toutefois, afin de s'assurer d'un délai de réflexion suffisant de la part du Client, aucune installation susceptible de donner lieu à facturation ne pourra être effectuée avant un délai de 30 jours pour les offres photovoltaïques et de 15 jours pour les autres produits commençant à courir à compter de la signature du bon de commande comportant de la part du Client, demande d'exécution de prestations au sens de l'article L121-21-5 du code de la consommation

5 - GARANTIE – RESPONSABILITÉ

 

1 - Garantie de conformité et des vices cachés. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le remplacement ou la réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant : en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation non conforme aux prescriptions du vendeur et du fabricant remises au Client avant l'installation de l'équipement, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

2 - Garantie de parfait achèvement au titre de l'installation : durée 1 an. L'installateur du Produit sera tenu de réparer les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

 

3 – Garantie du fabricant. Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles de varier selon la nature du Produits et la marque choisie par le Client. Le délai de garantie figure sur la fiche de présentation du Produit remise au Client avant la commande dont ce dernier déclare avoir pris connaissance. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie du fabricant:

 

 

  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.

 

  • Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables

 

  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits. Concernant l'offre photovoltaïque, pendant toute la durée de la garantie délivrée par le fabricant des modules photovoltaïques à compter de leur installation, le fabricant accorde également au Client une garantie de la puissance, mesurée à condition standard de test, de 90% de la puissance minimum pendant dix années, puis de 80% de cette puissance pendant les quinze années suivantes.

 

4. Garantie décennale. Conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978 concernant l'assurance des travaux de bâtiment, le Vendeur a souscrit une police d'assurance au titre de sa responsabilité, susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Dans le cas où le Client actionnerait la garantie décennale pour l'installation réalisée par ENEGYS et dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur ne serait finalement pas démontrée, ce dernier se réserve le droit de facturer au Client le montant des dépenses engagées par le Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie.

 

6 - ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT

ENEGYS procèdera a l'installation du matériel soit directement soit par l’intermédiaire d'un installateur agréé. Concernant l'offre photovoltaïque la réalisation d'une commande est rendue impossible par la non obtention de l'autorisation de travaux demandée à la mairie, ENEGYS pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu'à l'acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci. Le Client est garant des informations communiquées à ENEGYS. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'installation et consécutive à la communication d'une information incomplète ou inexacte ou à l'omission d’une information importante (notamment état de la charpente et de la toiture) dégagera de plein droit ENEGYS de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information De plus, ENEGYS ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l'hypothèse où l'absence, l'insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. La société ENEGYS conseillera le client sur le choix le plus approprié d'implantation de son installation. Cependant, le Client reste seul responsable de la décision finale d'effectuer l'installation des produits commandés à ENEGYS et notamment de l'implantation et de l'orientation des panneaux photovoltaïques.

 

7 – PRIX

 

Les Produis sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue du Vendeur dont le Client déclare avoir pris connaissance avant sa commande. En fonction des options choisies par le Client, les prix des Produits et services sont repris dans le bon de commande. Le prix correspondant à la vente et à l'installation du matériel est indiqué en euros et toutes taxes comprises dans le bon de commande. Suivant les Produits et services, ce prix comprend la vente du matériel et son installation (frais de main d'œuvre inclus). Pour les offres photovoltaïques, ce prix comprend:
 

  • la réalisation des démarches administratives visant à la présentation du dossier auprès du partenaire financier et aux demandes d'autorisations de travaux.

 

  • la pré-visite d'un technicien

 

  • les Produits et matériels visés dans la désignation des produits commandés.
     

  • les frais (matériel et main d'œuvre) nécessaires au raccordement des panneaux photovoltaïques à l'onduleur.
     

  • la fourniture et la pose du compteur de production fournis par ENEDIS.
     

  • les frais (matériels et main d'œuvre) nécessaire au raccordement de l'onduleur au compteur de production dans la limite de 2500 euros HT correspondant aux coûts d'intervention du sous-traitant en charge des travaux de raccordement, pour une longueur maximale de 30m. Au-delà de cette limite, les frais supplémentaires de raccordement seront facturés au Client sur présentation de facture du sous-traitant en charge de la pose. Les frais de raccordement ci-dessus visés englobent la réalisation de tranchée, le percement de cloisons, à l'exclusion de tous les travaux qui resteront à la charge exclusive du Client et notamment les travaux de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage... ) de peinture, de papier peint, etc...
     

Ce prix ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le bon de commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l'installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées. Ce prix ne comprend pas les travaux permettant d'installer les panneaux sans ombrage lié notamment à la végétation, arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée qui demeurent à la charge du Client. Le Client procédera avant l'installation à tous les travaux d'élagage ou de dépose des éléments gênants, notamment pour le raccordement.

8 –PAIEMENT

  • Avec financement : La totalité TTC réglée directement par l'établissement financier à la société ENEGYS à la date de réception de l'installation après signature d'un certificat de livraison par le Client

  • Sans financement : * Un premier acompte de 30% lors de la pré-visite, sans que cet acompte ne puisse être versé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du bon de commande conformément à l'article L121-18-2 du code de la consommation. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte. le solde, soit 70% du montant total, à la réception des travaux d’installation par le client 8.1a Toutes nos factures doivent être payées au siège de l’entreprise comptant à la date de réception des travaux d'installation.

8.1b Dans le cas où le Client aurait recours à a un financement, que l'offre de prêt a été émise et signée par le Client, ce dernier autorise ENEGYS à conclure avec l'établissement financier un règlement direct à la société ENEGYS correspondant aux prix indiqués dans le bon de commande

8.1c Dans le cas où ENEGYS demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, ENEGYS ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l'organisme sollicité.

La commande du Client n'est en aucun cas passée sous réserve d'obtention d'une subvention
 

  • 2. Toute somme, y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité, produira de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur applicable aux montants dus TTC. Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces intérêts seront dus jusqu'au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris
     

  • 3. Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ENEGYS aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

  • 4. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d'une seule échéance à la date convenue entraine de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance ENEGYS qui se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute livraison ultérieure, ou l'installation, à ce règlement complet

 

  • 5.En outre, de convention expresse tous les frais de recouvrement engagés par ENEGYS seront mis à la charge du Client.

 

  • 6.Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s'imputera d'abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance

 

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – RISQUES

 

LA PROPRIÉTÉ DU MATERIEL FOURNI PAR ENEGYS NE SERA TRANSFÉRÉE AU CLIENT QUE LORSQUE LA TOTALITE DU MONTANT FACTURE SERA ENCAISSÉ PAR ENEGYS. LES ACOMPTES RECUS RESTERONT DÉFINTIVEMENT ACQUIS PAR ENEGYS À TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE ACTION QUE ENEGYS SERAIT EN DROIT D'EXCERCER, EN REVANCHE LE TRANSFERT DES RISQUES, PERTES OU DÉTÉRIORATION DES PRODUITS SERA RÉALISÉ DÉS LA LIVRAISON DES-DITS PRODUITS AU CLIENT? CETTE LIVRAISON ÉTANT RÉPUTÉE EFFECTUÉE AU JOUR DE LA LIVRAISON DU MATÉRIEL À L'ADRESSE DÉSIGNÉE PAR LE CLIENT (ET AVANT INSTALLATION DU MATÉRIEL)

 

 

10 - LIVRAISON – DÉLAIS
 

10.1 ENEGYS s'engage à assurer la livraison et à procéder aux travaux commandés, comprenant le cas échéant, l'installation du matériel dans les délais prévus dans le bon de commande, sauf convention contraire, ENEGYS procédera ou fera procéder par tout professionnel de son choix, sous sa responsabilité et à ses frais au transport du matériel à l'adresse indiquée dans le bon de commande. ENEGYS assurera sous sa responsabilité, l'installation du matériel. En revanche, la garde du matériel étant transférée au Client dès la livraison du matériel à son adresse, le transfert des risques de pertes ou de détérioration du matériel interviendra à cette même date soit avant l'installation définitive du matériel.

 

10.2 Précisions concernant les offres photovoltaïques: -Dans les deux mois de la signature du bon de commande, la visite d'un technicien à l'adresse du Client sera organisée pour s'assurer de la faisabilité technique de l'installation (« pré-visite »)

 

  • Dans le même temps, ENEGYS procédera aux démarches administratives (déclaration de travaux, demande de raccordement etc... ) pour lesquelles elle aura pu être mandatée par le Client ainsi qu'à la transmission des données auprès de l'organisme financier partenaire.

 

  • L'installation du système photovoltaïque interviendra dans un délai de 3 mois à compter de la pré-visite. 10.3 Ces délais pourront toutefois être modifiés en cas de survenance d'un cas fortuit, d'un cas de force majeur, ou de suspension, en raison d'une cause légitime. Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l'exécution du contrat aura été suspendue en raison de l'un de ces évènements. Pour l'application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des causes légitimes de suspensions du délai l'un des événements suivants : les intempéries entrainant un arrêt des travaux, les difficultés techniques imprévisibles rencontrées au cours de la réalisation de l'installation, travaux à la charge du Client qui n'auraient pas été réalisés dans les délais par ce dernier rendant impossible l'installation photovoltaïque (ex : remise en l'état de la toiture, dépose de matériaux nécessaires au raccordement. etc.) ou les autres installations.

 

 

  • Concernant l'offre photovoltaïque, une fois l'installation des panneaux réalisée, la pose du compteur de production préalable au raccordement et à la mise en service du système dépend des délais fixés par ENEDIS et/ou des régies d'électricité et pour lesquels ENEGYS ne peut s'engager. 10.4 Résiliation : ENEGYS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer et installer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à litre indicatif. Si les Produits ou services commandés n'ont pas été livrés et/ou réalisés dans un délai de 30 jours à compter des dates prévues initialement, la vente ou la prestation pourront être résolues à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation, indépendamment de l'exercice du droit de rétractation ouvert au Client dans les conditions prévues par la loi. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Aucune résiliation pour retard ne pourra être retenue si ce retard est justifié par l'une des hypothèses visées ci-dessus.

11 - RÉCEPTION

 

A l'issue de l'installation du matériel, le Client régularisera un procès-verbal de réception de l'installation, lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, ENEGYS disposera d'un délai de 30 jours pour procéder à leur levée. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l'établissement d'un procès-verbal établi puis signé par le Client et le Vendeur. Le refus de signature du Client doit reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux. Dans tous les cas, le Client devra indiquer par écrit les motifs de refus de réception. Si le Client utilise tout ou partie de l'installation sans en avoir prononcé leur réception, il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserve

 

12 - FORCE MAJEURE
 

ENEGYS ne sera pas responsable de tout inexécution contractuelle si cette inexécution est l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeur tel que notamment la survenance de tout cataclysme naturel froid ou chaleur extrême , inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez ENEGYS que chez ses prestataires fournisseurs, service public, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, d'exporter, etc. accident d'exploitation, bris de machine, explosion. La survenance d'un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l'exécution du contrat.

 

13- RÈGLEMENT DES LITIGES
 

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Consom. Art L 534-7) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

14 - INFORMATIONS CONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CLIENT
 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation, de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L111-7 du code de la consommation ainsi que ceux visés au I de l'article L121-17 du même code, et en particulier:

  • Les caractéristiques essentielles du Produit. compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné 

  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison. par exemple) 

  • la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant. à son interopérabilité

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

  • Le fait pour une personne physique de commander un Produit auprès de ENEGYS par le biais d'un bon de commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable auVendeur.

 
 
 

Signature

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

ENEGYS
31 rue Paul Preboist
13013 Marseille

09.75.30.41.99

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